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← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 386 ter. Conseqüències accessòries

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 386 ter. Conseqüències accessòries

En relació amb les infraccions previstes en aquest capítol el tribunal ha d’imposar, així mateix, les mesures següents:

a) El comís del producte obtingut, en els termes previstos a l’article 70.

b) Les altres mesures, referides a les persones físiques o a les persones jurídiques, esmentades a l’article 71.

En vigueur depuis le 03/11/2017 jusqu'au 13/12/2026 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2017-11-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 13/12/2026

Source : Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal (BOPA 2026-08-13)

Comment le citer

Art. 386 ter de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-386-ter

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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