Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 386 bis. Conseqüències accessòries
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/11/2007: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 386 bis. Conseqüències accessòries
El tribunal pot imposar, així mateix, les mesures següents:
a) El comís del producte obtingut, en els termes previstos a l'article 70.
b) Les altres mesures, referides a les persones físiques o a les persones jurídiques, esmentades a l'article 71.
Art. 386 bis de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 06/03/2002.
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