MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 386 bis. Conseqüències accessòries

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/11/2007: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 386 bis. Conseqüències accessòries

El tribunal pot imposar, així mateix, les mesures següents:

a) El comís del producte obtingut, en els termes previstos a l'article 70.

b) Les altres mesures, referides a les persones físiques o a les persones jurídiques, esmentades a l'article 71.

Entre en vigueur le 22/11/2007 · ajout · Loi qualifiée 17/2007, du 18 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia La llei no indica la ubicació. S'entén que va després de l'article 386.
Comment le citer

Art. 386 bis de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 16/01/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-386-bis?data=2002-01-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration