Disposition transitoire première. Complément d'absorption

Disposition transitoire première. Complément d'absorption

Les fonctionnaires de l'Administration de la justice pour lesquels l'application du système de rémunération prévu par la présente Loi entraîne une diminution de la rémunération fixe conservent celle qu'ils perçoivent actuellement, à l'exception de l'ancienneté, qui est respectée conformément aux dispositions de la disposition transitoire deuxième de la Loi de la fonction publique relatives au complément personnel d'ancienneté. À cette fin, il est créé un complément d'absorption qui reprend les différences salariales existant en faveur du fonctionnaire découlant de la structure de rémunération antérieure. Le complément d'absorption, de par sa nature, est compensable et absorbable, selon les critères que, conformément aux intervalles de rémunération et au degré d'absorption, la Loi du budget établit pour chaque exercice ; lesdites compensation et absorption prennent effet avec les augmentations futures des éléments du nouveau système, et lorsque l'intéressé est promu à des places de postes de travail d'un niveau supérieur à celui de la place dont chaque personne est titulaire. Le complément d'absorption doit figurer sur le bulletin de paie sous cette dénomination et est perçu en treize versements d'un même montant.