Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Détachement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Détachement
Les fonctionnaires de l'Administration de la justice qui, à l'entrée en vigueur de la Loi, occupent des postes de travail en situation de détachement auprès de l'Administration générale disposent d'un délai de trois ans pour opter pour :
a) Retourner à la place du poste de travail dont ils provenaient.
b) Être affectés définitivement à la place du poste de travail qu'ils occupent en détachement. Dans ce cas, ils ne peuvent percevoir que les rémunérations attribuées audit poste de travail.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.