Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Les articles de la Loi de la fonction publique qui ne leur sont pas directement applicables et les dispositions portant application de ladite Loi sont applicables à titre supplétif au personnel de l'Administration de la justice. Dans ces cas, les références aux organes de l'Administration générale sont réputées remplacées par la mention Conseil supérieur de la justice.
Disposition finale première de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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