Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Intégration des postes de travail de direction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Intégration des postes de travail de direction
Les fonctionnaires de l'Administration de la justice qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, occupent des postes de travail de direction au sein de l'Administration générale conservent les conditions de rémunération et de poste de travail antérieures à leur nomination lorsqu'ils cessent d'occuper le poste de travail de direction qu'ils occupent au sein de l'Administration générale et réintègrent leur poste d'origine au sein de l'Administration de la justice, et les dispositions de l'article 35 de la Loi de la fonction publique leur sont applicables.
Disposition transitoire troisième de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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