Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle septième. Ratification de mesures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle septième. Ratification de mesures
Est ratifiée la mesure adoptée par le Gouvernement au moyen du Décret 363/2025, portant application du paiement unique au titre du complément de productivité aux fonctionnaires de l'Administration de la justice.
Disposition additionnelle septième de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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