Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle septième. Ratificació de mesures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional setena. Ratificació de mesures
Es ratifica la mesura adoptada pel Govern mitjançant el Decret 363/2025, pel qual s’aplica el pagament únic en concepte de complement de productivitat als funcionaris de l’Administració de justícia.
Disposition additionnelle septième de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2004/da-7?data=2026-02-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.