Disposition additionnelle sixième. Reconnaissance de l'ancienneté des agents publics pour les services accomplis en régime intérimaire

Disposition additionnelle sixième. Reconnaissance de l'ancienneté des agents publics pour les services accomplis en régime intérimaire

1. Le personnel intérimaire de l'Administration de la justice et/ou du Conseil supérieur de la justice qui a acquis, dans l'une de ces institutions, la qualité de fonctionnaire, à compter de l'entrée en vigueur de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, et qui se trouve en service actif, a le droit de percevoir les deux derniers triennats en tant qu'agent public intérimaire, au maximum, indépendamment des changements de poste de travail, pourvu qu'il ait accompli ses services auprès de l'Administration de la justice et/ou du Conseil supérieur de la justice et qu'il remplisse les conditions de l'article 114 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique. Cette mesure ne s'applique pas aux fonctionnaires qui perçoivent deux triennats ou plus.

2. Les agents publics intérimaires de l'Administration de la justice et/ou du Conseil supérieur de la justice qui se trouvent en service actif au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi ou qui ont été en activité à un moment quelconque au cours des trois mois immédiatement antérieurs et qui, par la suite, ont de nouveau été en service actif, ont le droit de percevoir jusqu'à un maximum des deux derniers triennats, pourvu qu'ils aient accompli leurs services auprès de l'Administration de la justice et/ou du Conseil supérieur de la justice et qu'ils remplissent les conditions de l'article 114 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique.