Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième. Manuel du système de gestion de la performance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième. Manuel du système de gestion de la performance
Le Conseil supérieur de la Justice doit déterminer le moment où le système de gestion de la performance doit être mis en place. Sa mise en œuvre requiert l'approbation préalable d'un Manuel du système de gestion de la performance dans l'Administration de la Justice, qui contienne la méthodologie à appliquer.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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