Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle quatrième. Réciprocité pour la promotion interne
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle quatrième. Réciprocité pour la promotion interne
Le personnel de l'Administration de la Justice et le personnel de l'Administration générale peuvent participer indistinctement aux appels à candidatures effectués par voie de promotion interne pour pourvoir les postes vacants ou nouvellement créés des deux administrations.
Disposition additionnelle quatrième de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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