Disposition additionnelle deuxième. Montants des éléments de rémunération

Disposition additionnelle deuxième. Montants des éléments de rémunération

1. Dans l'Administration de la Justice, les montants de la base de rémunération, du complément de poste et du maximum du complément d'amélioration sont ceux qui figurent dans l'annexe de la Loi.

2. La valeur de chaque paie mensuelle par triennat visée à la lettre

d) du point 1. de l'article 32 est calculée de manière identique à celle de l'Administration générale, en appliquant au minimum l'augmentation annuelle de l'indice des prix à la consommation (IPC) de la Principauté d'Andorre.

3. La Loi qui approuve les budgets de chaque exercice doit fixer les augmentations de tous les éléments de rémunération compris dans la structure salariale établie à l'article 32.

4. Les éléments que sont la base de rémunération, le complément de poste, le complément d'amélioration, le complément d'ancienneté ainsi que les éléments variables de la paie que fixera le futur Règlement des systèmes de compensation doivent toujours bénéficier, pour les valeurs économiques, de la même augmentation.