Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Compétence pour classer les postes de travail Le Conseil supérieur de la justice est l'organe chargé de classer les postes de travail de l'Administration de justice sur proposition du Secrétariat général du Conseil supérieur de la justice, qui analyse la description du poste de travail, attribue le niveau de classification professionnelle ou modifie le niveau existant, puis procède à l'inscription au Registre du personnel de l'Administration de justice.
Art. 8 de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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