Article 7

Article 7.

Groupes, emplois professionnels types et niveaux de classification

1. Le système de classification professionnelle des fonctionnaires de l'Administration de justice comprend trois groupes fonctionnels, dénommés 1, 2 et 3.

a) Le groupe 1 regroupe les postes de travail de greffier qui exercent les fonctions que leur réserve la Loi qualifiée de la justice, affectés au Tribunal supérieur de justice, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), à la Batllia et au Parquet général.

b) Le groupe 2 regroupe les postes de travail d'officier, qui, dotés de connaissances techniques spécialisées, acquises par une formation académique ou par l'expérience, sont les collaborateurs immédiats du greffier dans l'instruction des actes judiciaires, ou dans le domaine administratif, et dans la direction de l'action des fonctionnaires subalternes.

c) Le groupe 3 regroupe les postes de travail des auxiliaires, des huissiers et du personnel subalterne et d'appui général, qui accomplissent leur tâche dans le domaine technico-administratif de l'instruction procédurale, ou dans les domaines administratifs et de services.

2. Tous les postes de travail de l'Administration de justice se voient attribuer un niveau de classification et sont rattachés à un groupe fonctionnel et à un emploi professionnel type. Chaque poste de travail peut comporter un ou plusieurs postes budgétisés.

3. Les postes de travail sont classés en 7 niveaux de classification.