Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiArticle 59
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59.
Agents de l'Administration de la Justice Sont agents de l'Administration de la Justice les personnes au service de cette Administration soumises à une relation contractuelle, qui peut être à durée indéterminée ou temporaire. Le personnel à relation spéciale est régi par les dispositions du chapitre II du titre III de la Loi de la fonction publique.
Art. 59 de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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