Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiArticle 58
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Article 58.
Fonctions La Commission consultative rend un avis, à caractère obligatoire mais non contraignant, sur les avant-projets de loi ou de normes ayant un rapport direct avec la fonction publique de l'Administration de la Justice. À la demande du Conseil supérieur de la Justice, la Commission consultative rend un avis sur les questions relatives à la fonction publique de l'Administration de la Justice sur lesquelles elle est consultée. En outre, et de sa propre initiative, elle peut suggérer au Conseil supérieur de la Justice l'adoption de mesures visant à améliorer le fonctionnement de l'Administration de la Justice, les conditions de travail et d'autres mesures de nature similaire.
Art. 58 de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 14-05-2019 relativa al recurs directe d'inconstitucionalitat 2019-1-L.
· Tribunal Constitucional · 2019-05-14 · méthode : cita l'article pel títol de la llei
«…ctades abans la tramitació parlamentària. Per últim, destaquen que, d’acord amb l’article 58 de la Llei de la funció pública de l’Administració de Justícia, manca l’informe preceptiu de la Comissió Consultiva de …»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.