Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiArticle 54
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54.
Prestations de pension Il est reconnu aux fonctionnaires de l'Administration de la Justice le droit aux prestations de pension de retraite, dans des conditions identiques à celles des fonctionnaires du corps général de l'Administration générale, et soumis à un régime identique d'incompatibilités dans la perception des prestations de pension.
Art. 54 de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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