Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiArticle 53
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53.
Prescription des fautes et des sanctions
1. Les fautes se prescrivent par quatre ans s'il s'agit de fautes très graves, par deux ans s'il s'agit de fautes graves, et par deux mois s'il s'agit de fautes légères. Le délai de prescription commence à courir à compter de la date du fait générateur. Le délai de prescription des fautes est interrompu par l'ouverture du dossier disciplinaire.
2. Les sanctions se prescrivent par quatre ans pour celles infligées pour des fautes très graves, par deux ans dans le cas de sanctions pour des fautes graves, et par deux mois s'il s'agit de sanctions pour des fautes légères. Le délai de prescription commence à courir à compter du lendemain du jour où la décision de sanction a été rendue.
Art. 53 de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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