Article 52

Article 52.

Extinction de la responsabilité disciplinaire La responsabilité disciplinaire s'éteint par l'exécution de la sanction, le décès du fonctionnaire ou la prescription de la faute ou des sanctions. Sont causes d'extinction de la responsabilité disciplinaire celles établies à titre général pour les fonctionnaires de l'Administration publique par la Loi de la fonction publique. Si, au cours de l'instruction de la procédure, la personne intéressée perd la qualité de fonctionnaire, l'organe compétent doit rendre une décision déclarant l'extinction de la procédure et le classement des actes doit être ordonné, sauf si une partie intéressée demande la poursuite du dossier. Toutefois, la perte de la qualité de fonctionnaire ne libère pas de la responsabilité civile et pénale pour les fautes commises pendant la période durant laquelle le fonctionnaire était en service actif.