Article 51

Article 51.

Inscription des sanctions

1. Les sanctions disciplinaires infligées doivent être inscrites au Registre du personnel de l'Administration de la Justice, avec indication de la faute ou des fautes qui les ont motivées.

2. Les inscriptions de sanctions doivent être radiées d'office du Registre du personnel de l'Administration de la Justice et, en tout état de cause, ne sont pas prises en compte aux fins de la récidive lorsque se sont écoulés les délais suivants à compter de la date de la décision qui les a infligées, ou confirmées lorsque la personne intéressée a exercé son droit de recours :

a) Un an dans le cas de fautes légères.

b) Deux ans dans le cas de fautes graves.

c) Trois ans dans le cas de fautes très graves, lorsqu'elles n'ont pas entraîné de licenciement disciplinaire.