Article 50

Article 50.

Décision du dossier

1. La décision qui met fin au dossier disciplinaire doit être rendue par l'organe compétent dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception du dossier, lorsqu'il s'agit de fautes légères, et de trente jours ouvrables lorsqu'il s'agit de fautes graves ou très graves.

2. La décision doit être motivée. Elle ne peut inclure des faits différents de ceux qui ont servi de base à l'acte d'accusation, sans préjudice de la qualification juridique qui en est faite.

3. L'organe compétent pour statuer peut renvoyer le dossier à l'instructeur afin qu'il accomplisse les actes d'instruction qu'il estime indispensables pour statuer. Dans ce cas, avant de renvoyer le dossier à l'organe compétent pour statuer, l'instructeur donne à nouveau communication du dossier au fonctionnaire poursuivi, pendant une période de dix jours ouvrables, afin qu'il présente les observations qu'il juge opportunes.

4. La décision doit déterminer, le cas échéant, la faute réputée commise, la disposition qui la qualifie, l'identité du responsable et la sanction infligée. Elle doit également faire les déclarations appropriées concernant les mesures provisoires qui ont été adoptées.

5. La décision épuise la voie administrative. Lorsqu'elle est de nature sanctionnatrice, elle est susceptible de recours juridictionnel dans la forme et les délais prévus par la Loi de la juridiction administrative. La notification à la personne intéressée doit mentionner expressément devant qui le recours doit être formé et le délai pour le faire.