Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiArticle 46
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46.
Graduation des sanctions disciplinaires La graduation de la sanction disciplinaire, dans les limites prévues à l'article précédent, s'effectue en tenant compte des critères suivants : antécédents du fonctionnaire responsabilité du poste de travail correspondant à l'emploi qu'il occupe gravité des dommages causés à l'Administration et/ou à des tiers intentionnalité degré de participation récidive dans la même faute, ou réitération dans la commission de fautes disciplinaires.
Art. 46 de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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