Article 45

Article 45.

Sanctions disciplinaires Les sanctions qui peuvent être infligées en raison des fautes définies aux articles précédents sont les suivantes :

a) Pour la commission d'une faute légère : Avertissement écrit. Suspension temporaire de fonctions et perte de salaire pendant une période maximale de quinze jours.

b) Pour la commission d'une faute grave : Réaffectation obligatoire à un autre poste de travail, avec adaptation de la structure salariale au nouveau poste de travail. Suspension temporaire de fonctions et de salaire pour une période de quinze jours à un mois. Révocation de la fonction d'encadrement, avec l'adaptation correspondante de la structure salariale au nouveau poste de travail.

c) Pour la commission d'une faute très grave : Suspension temporaire de fonctions et de salaire pour une période d'un mois à six mois. Licenciement et interdiction, temporaire ou définitive, d'exercer dans tout autre poste de travail de l'Administration de la Justice. La sanction pour une faute très grave peut entraîner en outre la sanction de réaffectation et/ou de révocation prévues pour les fautes graves.