Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Principe de mobilité Le champ de la prestation de travail des fonctionnaires de l'Administration de la Justice s'étend à l'ensemble de l'Administration de la Justice. C'est pourquoi le fonctionnaire titulaire d'un emploi peut se voir confier, dans l'intérêt public, les fonctions correspondant à tout autre poste de travail relevant de la même fonction professionnelle type que l'emploi dont il est titulaire.
Art. 35 de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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