Article 36

Article 36.

Réaffectation des fonctionnaires

1. La réaffectation est le changement du fonctionnaire, à l'initiative du Conseil supérieur de la Justice, vers un emploi d'un autre poste de travail.

2. La réaffectation est obligatoire lorsque, en présence de raisons de service public, ces raisons ne peuvent être satisfaites au moyen d'affectations volontaires de fonctionnaires.

3. La réaffectation des fonctionnaires de l'Administration de la Justice doit se faire sur des emplois de postes de travail identiques ou de caractéristiques similaires, au sein du même groupe fonctionnel, sauf lorsque la réaffectation est imposée à la suite d'une sanction disciplinaire.

4. La mise en œuvre de la réaffectation relève de la responsabilité du Conseil supérieur de la Justice, sur proposition du président de la Batllia ou du Tribunal concernés, ou du procureur général, ou du secrétaire général du Conseil supérieur, selon le cas.