Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Incompatibilités Les fonctionnaires de l'Administration de la Justice en position d'activité ou de suspension ne peuvent exercer d'autres activités professionnelles que celles découlant de leur qualité de fonctionnaires, ni dans le secteur public ni dans le secteur privé, sauf celles que la Loi de la fonction publique déclare compatibles, ou celles, exceptionnelles, que le Conseil supérieur de la Justice autorise dans des cas concrets, et pour autant qu'elles soient exercées en dehors des horaires de travail.
Art. 29 de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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