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← Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ)

Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad

Loi

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 28.

Devoirs Les fonctionnaires de l'Administration de la Justice doivent exercer les fonctions qui leur sont attribuées avec loyauté, efficacité et objectivité technique, et guidés par les valeurs éthiques du service public de neutralité, d'impartialité et d'intégrité ; et ils ont notamment les obligations suivantes :

a) Respecter la Constitution et l'ordre juridique et s'y conformer ; respecter les institutions de la Principauté, et ne pas faire de déclarations ni d'actes portant atteinte à leur réputation.

b) Observer la neutralité politique dans l'exercice de leurs fonctions.

c) Respecter le régime de la journée de travail et les horaires établis.

d) Appliquer avec diligence les instructions légitimes émanant de leurs supérieurs, dans le cadre de leurs fonctions.

e) Collaborer à l'exécution de fonctions et/ou de travaux supplémentaires que, en cas de nécessité, le supérieur leur demande, pour autant qu'ils soient connexes ou compatibles avec leur poste de travail.

f) Garder la discrétion sur les affaires dont ils ont connaissance en raison de leur travail, et veiller à la sécurité des valeurs et des documents dont ils ont la charge.

g) Adopter une conduite responsable d'attention, de cordialité et de courtoisie envers le public, les supérieurs, les subordonnés et les collègues de travail.

h) S'abstenir d'intervenir dans le traitement d'affaires dans lesquelles ils ont un intérêt personnel, ou leurs parents jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou au deuxième degré d'alliance, et, dans le cas des greffiers judiciaires, dans les cas prévus par la Loi qualifiée de la justice.

i) Diffuser les connaissances et les compétences acquises lors de séminaires, de cours et d'autres études subventionnés par l'Administration de la Justice.

En vigueur depuis le 01/07/2004 · texte original · Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) (BOPA 2004-06-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2004/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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