Article 21

Article 21.

Congé sans solde avec réserve d'emploi

1. Les fonctionnaires de l'Administration de la Justice ont le droit de demander un congé sans solde avec réserve d'emploi dans les mêmes circonstances que celles que la Loi de la fonction publique établit pour ceux de l'Administration générale, et avec les mêmes effets.

2. Les fonctionnaires en situation de congé sans solde avec réserve d'emploi doivent demander leur réintégration au service actif dans le délai non prorogeable de trois mois à compter de la date de cessation de la charge qui a motivé cette situation, et peuvent réintégrer le service actif dans les trente jours calendaires suivant la demande de réintégration. L'absence de demande de réintégration dans les trois mois suivant la cessation, ou l'absence de réintégration dans les trente jours suivant la demande, sont considérées, à tous égards, comme une renonciation à la qualité de fonctionnaire de l'Administration de la Justice.

3. Les demandes de congé sans solde avec réserve d'emploi et de réintégration au service sont adressées au Secrétariat général du Conseil supérieur de la Justice. La déclaration de la situation de congé sans solde et la réintégration au service actif sont approuvées par accord du Conseil supérieur de la Justice.