Article 22

Article 22.

Congé sans solde sans réserve d'emploi

1. Les fonctionnaires de l'Administration de la Justice peuvent demander un congé sans solde sans réserve d'emploi lorsqu'ils ont accompli au moins cinq années de service actif depuis leur entrée en fonctions ou depuis leur réintégration à la suite d'un congé sans solde de même nature. L'octroi du congé sans solde est subordonné, en tout état de cause, aux nécessités du service.

2. Pendant la période de congé sans solde, le fonctionnaire n'a droit à aucune rémunération en tant que fonctionnaire de l'Administration de la Justice. La durée du congé sans solde sans réserve d'emploi n'est comptabilisée comme temps de service à aucun égard.

3. La réintégration au service actif des fonctionnaires en congé sans solde qui ne bénéficient pas d'une réserve d'emploi s'effectue à l'occasion d'une vacance ou d'un emploi nouvellement créé, selon l'ordre chronologique des demandes. L'absence d'entrée en fonctions dans le nouvel emploi attribué dans les trente jours calendaires suivant la date de la notification est considérée, à tous égards, comme une renonciation à la qualité de fonctionnaire.

4. La demande de congé sans solde sans réserve d'emploi et de réintégration au service sont adressées au Secrétariat général du Conseil supérieur de la Justice. La déclaration de la situation de congé sans solde et la réintégration au service actif sont approuvées par accord du Conseil supérieur de la Justice.