Article 15

Article 15.

Proposition de nomination

1. Une fois le processus de sélection terminé, le Comité technique de sélection propose au Conseil supérieur de la Justice la nomination, en période d'essai, du ou des candidats qui, ayant réussi de manière satisfaisante ledit processus, ont obtenu la meilleure note globale de l'ensemble des épreuves réalisées, conformément à ce que prévoit le règlement de la convocation.

2. Le Conseil supérieur de la Justice nomme en période d'essai les fonctionnaires qui lui sont proposés par le Comité technique de sélection. Cette nomination est inscrite au Registre du personnel de l'Administration de la Justice.

3. Le nombre de candidats proposés ne peut en aucun cas dépasser celui des postes vacants ou nouvellement créés à pourvoir.

4. Les candidats qui, ayant réussi de manière satisfaisante l'épreuve, n'ont pas obtenu de poste, peuvent être déclarés par le Conseil supérieur de la Justice en situation de réserve, pour le cas où l'un des candidats sélectionnés n'accepterait pas la charge, ou ne réussirait pas la période d'essai, ou pour occuper un nouveau poste vacant de la même catégorie qui se produirait dans un délai d'un an, à compter de la déclaration de réserve de poste.

5. Le Secrétariat général du Conseil supérieur de la Justice est l'organe chargé de gérer opérationnellement et de programmer les actions du processus de sélection pour pourvoir les postes vacants ou nouvellement créés de l'Administration de la Justice.