Article 16

Article 16.

Nomination et cessation de fonctions

1. La personne qui occupe la charge de diriger le Secrétariat général du Conseil supérieur de la Justice est nommée et démise librement par le Conseil supérieur de la Justice lui-même, au moyen d'un accord publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

2. Si la personne nommée a la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Administration de la Justice, la nomination implique la réserve de son poste d'origine jusqu'au moment de sa cessation de fonctions en tant que secrétaire, et l'attribution, le cas échéant, du complément de responsabilité additionnelle. Si elle n'a pas cette qualité, elle relève du régime du personnel sous relation spéciale.