Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Usage des biens d'intérêt culturel
1. L'usage auquel sont destinés les biens d'intérêt culturel doit être compatible avec leur conservation et avec le respect de leur identité, de leur intégrité et de leur authenticité. Si, au moment de la déclaration d'un bien d'intérêt culturel, ce bien fait l'objet d'un usage qui met en péril sa préservation, le décret de déclaration doit prévoir l'arrêt ou la modification de cet usage. Dans ce cas, l'étude nécessaire doit être réalisée et l'indemnisation correspondante doit être fixée.
2. Les changements d'usage d'un monument doivent être préalablement autorisés par le Gouvernement.
Art. 9 de la Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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