Article 8

Article 8.

Réparation des dommages causés Sans préjudice de la sanction qui leur est applicable, le ministère chargé de la culture ordonnera aux personnes responsables la réparation des dommages causés aux biens d'intérêt culturel, au moyen des ordres exécutoires de réparation, de remise en place, de reconstruction, de suppression ou de démolition nécessaires pour rétablir le bien dans son état antérieur. Ces interventions sont supervisées par le personnel technique du ministère chargé de la culture.