Article 10

Article 10.

Droits de préemption et de retrait

1. Le Gouvernement peut exercer le droit de préemption sur les transmissions à titre onéreux de la propriété des biens d'intérêt culturel suivants :

a) Biens immeubles d'intérêt culturel appartenant aux catégories de monument, de zone archéologique ou de zone paléontologique, à l'exclusion des abords de protection

b) Biens meubles d'intérêt culturel

2. Le comú concerné peut exercer à titre subsidiaire le même droit à l'égard des biens immeubles visés au paragraphe 1.a.

3. Le délai pour exercer le droit de préemption est de quatre mois à compter de la date à laquelle le propriétaire communique au ministère chargé de la culture son intention de transmettre le bien ainsi que les conditions de la transmission. Si la transmission d'un bien d'intérêt culturel n'est pas notifiée au ministère chargé de la culture ou n'est pas réalisée aux conditions notifiées, le Gouvernement et, à titre subsidiaire, le comú s'il s'agit d'un bien immeuble, peuvent exercer le droit de retrait dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'Administration de l'État a une connaissance certaine de la transmission et de ses conditions.