Article 7

Article 7.

Devoir de conservation

1. Les propriétaires, titulaires d'autres droits réels ou possesseurs de biens d'intérêt culturel sont tenus de les conserver, de les entretenir et de les préserver.

2. En cas de manquement au devoir établi au paragraphe 1, le ministère chargé de la culture doit ordonner aux personnes tenues à ce devoir l'exécution des travaux ou la réalisation des actions nécessaires à l'accomplissement dudit devoir. Si les actions ordonnées ne sont pas exécutées, le ministère doit procéder à leur exécution d'office. En cas de danger imminent pour le bien, le ministère chargé de la culture exécutera directement les travaux indispensables à la sauvegarde du bien, sans qu'une demande (mise en demeure) préalable soit nécessaire.

3. Le coût des travaux et actions visés au paragraphe 2 est à la charge de la personne tenue à ce devoir, pour autant qu'ils puissent relever du devoir ordinaire de conservation établi au paragraphe 1.

4. Sont d'intérêt public, aux fins d'expropriation, le manquement aux devoirs établis au paragraphe 1 et, en tout état de cause, le danger de destruction, de détérioration grave ou d'exportation illégale d'un bien d'intérêt culturel.

5. Lorsqu'elles concernent des immeubles compris dans des ensembles architecturaux, les mesures décrites aux paragraphes 2, 3 et 4 peuvent également être adoptées par les comuns dans le cadre des compétences qui leur sont propres.