Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Mesures conservatoires Lorsqu'il existe des indices rationnels de la commission d'une infraction susceptible de causer un préjudice au patrimoine culturel d'Andorre, ou si un dossier de sanction a été ouvert, le ministère chargé de la culture doit ordonner la suspension des actions correspondantes ainsi que le dépôt conservatoire des objets concernés ou des instruments utilisés.
Art. 42 de la Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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