Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Dépôt conservatoire Si la conservation d'un bien meuble d'intérêt culturel ou inventorié n'est pas garantie dans le lieu où il se trouve, le ministère chargé de la culture doit ordonner son dépôt provisoire dans un lieu qui remplit les conditions nécessaires de sécurité et de conservation. Le ministère chargé de la culture doit également ordonner le dépôt provisoire du bien si le propriétaire, le titulaire d'autres droits réels ou le possesseur manque à l'obligation de conservation.
Art. 22 de la Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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