Article 21

Article 21.

Des biens meubles inventoriés

1. Les biens meubles inventoriés doivent être conservés par leurs propriétaires, titulaires d'autres droits réels ou possesseurs et doivent être affectés à un usage compatible avec leur conservation. La transformation ou l'élimination de ces biens n'est possible que dans les cas prévus et conformément à la procédure établie par la réglementation en vigueur.

2. Aux seules fins de l'élaboration de l'Inventaire général du patrimoine culturel d'Andorre, les propriétaires ou possesseurs de biens qui réunissent les caractéristiques établies à l'article 3.1.b et qui ne sont pas inscrits à l'Inventaire doivent en informer le ministère chargé de la culture.