Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Des biens meubles d'intérêt culturel
1. Les biens meubles peuvent être déclarés d'intérêt culturel individuellement ou en tant que collection. On entend par collection l'ensemble de biens culturels conservé par une personne ou une entité et qui constitue une unité cohérente.
2. Les biens meubles déclarés d'intérêt culturel ne peuvent pas être détruits. Toute restauration ou intervention qui y est effectuée doit être préalablement approuvée par le ministère chargé de la culture.
3. Les collections déclarées d'intérêt culturel ne peuvent pas être dispersées sans l'autorisation du Gouvernement.
Art. 20 de la Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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