Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Les biens immeubles inventoriés
1. Toute modification que l'on entend réaliser sur un bien immeuble ou sur une partie d'un immeuble inventoriés doit être communiquée par le maître d'ouvrage au ministère chargé de la culture trois mois avant de demander le permis d'urbanisme correspondant. Le projet correspondant doit être joint à la communication.
2. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la communication, le ministre chargé de la culture peut refuser l'autorisation des travaux à condition d'ouvrir un dossier en vue de la déclaration de bien d'intérêt culturel.
Art. 18 de la Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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