Loi 87/2010, du 18 novembre, qualifiée de modification de différents textes dans le domaine pénal relatifs à l'assistance d'un avocat · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première.

Le Gouvernement est chargé de modifier le Règlement de l'assistance juridique au titre de la commission d'office devant l'Autorité judiciaire et le Service de Police du 1er mars 2000 afin de l'adapter aux nouvelles dispositions légales.

En vigueur depuis le 23/12/2010 · texte original · Loi 87/2010, du 18 novembre, qualifiée de modification de différents textes dans le domaine pénal relatifs à… (BOPA 2010-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 87/2010, du 18 novembre, qualifiée de modification de différents textes dans le domaine pénal relatifs à l'assistance d'un avocat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/87-2010/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.