Article 5

Article 5.

Modification de l'article 15 de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs de modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la Justice du 22 avril 1999 L'article 15 de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs de modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la Justice du 22 avril 1999 est modifié et est rédigé comme suit : « Article 15 Pour garantir le droit à l'assistance d'un avocat visé à l'article précédent, le Service de Police doit informer immédiatement le mineur et son représentant légal qu'il peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat lui soit désigné d'office. L'avocat à qui la détention a été communiquée doit se rendre au Service de Police dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quarante-cinq minutes à compter du moment de la communication. En l'absence d'avocat, il ne peut être procédé à des déclarations ou à d'autres actes pour lesquels la présence du mineur est nécessaire. Sauf sur ce point, l'intervention de l'avocat devant le Service de Police est régie par les dispositions des articles 24 et 25 du Code de procédure pénale. »