Loi 87/2010, du 18 novembre, qualifiée de modification de différents textes dans le domaine pénal relatifs à l'assistance d'un avocat · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

S’encomana al Govern la modificació del Reglament d’Assistència lletrada amb Torn d’Ofici davant de l’Autoritat Judicial i el Servei de Policia de l’1 de març del 2000 per adaptar-lo a les noves disposicions legals.

En vigueur depuis le 23/12/2010 · texte original · Loi 87/2010, du 18 novembre, qualifiée de modification de différents textes dans le domaine pénal relatifs à… (BOPA 2010-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 87/2010, du 18 novembre, qualifiée de modification de différents textes dans le domaine pénal relatifs à l'assistance d'un avocat, dans sa rédaction en vigueur au 23/12/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/87-2010/df-1?data=2010-12-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.