Loi 87/2010, du 18 novembre, qualifiée de modification de différents textes dans le domaine pénal relatifs à l'assistance d'un avocat · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4. Modification de l'article 425.1 du Code pénal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Modification de l'article 425.1 du Code pénal
Le paragraphe 1 de l'article 425 du Code pénal est modifié et est rédigé comme suit : « Article 425 Révélation de secret
1. L'avocat ou l'avoué qui révèle des actes de procédure déclarés secrets par l'autorité judiciaire doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une interdiction d'exercice de la profession ou de la fonction pouvant aller jusqu'à quatre ans. Est puni de la même peine l'avocat qui révèle, pendant le délai de garde à vue de son client, les actes de police dont il a eu connaissance en raison de son assistance. ».
Art. 4 de la Loi 87/2010, du 18 novembre, qualifiée de modification de différents textes dans le domaine pénal relatifs à l'assistance d'un avocat, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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