Article 2

Article 2.

Modification de l'article 24 du Code de procédure pénale L'article 24 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale en date du 10 décembre 1998 est modifié et est rédigé comme suit : « Article 24 Toute personne suspecte qui fait une déclaration devant le Service de Police doit être informée, de manière à ce qu'elle le comprenne, et de façon immédiate, des faits qui lui sont imputés et des raisons qui motivent son éventuelle privation de liberté, ainsi que des droits dont elle dispose, notamment les suivants :

a) droit de ne pas faire de déclaration.

b) droit de ne pas témoigner contre elle-même et de ne pas s'avouer coupable.

c) droit de lire elle-même la déclaration et d'y faire ajouter les modifications ou les éclaircissements qu'elle estime nécessaires.

d) droit de désigner un avocat et de demander sa présence à partir de sa détention, afin qu'il assiste aux déclarations et intervienne dans toute reconnaissance d'identité dont elle fait l'objet à partir de ce moment. Si la personne détenue ou incarcérée ne désigne pas d'avocat, sauf renonciation expresse, l'avocat de garde intervient d'office.

e) droit à ce que soient portés à la connaissance d'un membre de sa famille ou d'une personne qu'elle désigne le fait de sa détention et le lieu où elle se trouve.

f) droit d'être assistée gratuitement par un interprète lorsqu'il s'agit d'un étranger qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue nationale ou l'une des langues des États voisins.

g) droit d'être examinée par le médecin légiste et, à défaut, par un médecin. Dans la déclaration faite devant la Police, l'heure de début et de fin de la déclaration doit être consignée. Les interrogatoires ne peuvent durer plus de quatre heures consécutives, et entre deux interrogatoires il doit y avoir un temps de repos d'au moins 1 heure. Le détenu a droit à un repos ininterrompu d'au moins 8 heures par période de 24 heures de détention. Lorsqu'il est nécessaire d'effectuer un test d'alcoolémie, la personne intéressée doit être informée de son droit de demander une analyse de sang si elle n'est pas d'accord avec le résultat obtenu au moyen d'autres procédures. ».