Loi 87/2010, du 18 novembre, qualifiée de modification de différents textes dans le domaine pénal relatifs à l'assistance d'un avocat · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1. Objet de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet de la Loi
La présente Loi qualifiée a pour objet la modification des articles 24 et 25 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale du 10 décembre 1998 ; la modification du paragraphe 1 de l'article 425 de la Loi 9/2005 du 21 février qualifiée de Code pénal ; et de l'article 15 de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs de modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la Justice du 22 avril 1999.
Art. 1 de la Loi 87/2010, du 18 novembre, qualifiée de modification de différents textes dans le domaine pénal relatifs à l'assistance d'un avocat, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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