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Loi 87/2010, du 18 novembre, qualifiée de modification de différents textes dans le domaine pénal relatifs à l'assistance d'un avocat · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 1. Objecte de la Llei

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1. Objecte de la Llei

La present Llei Qualificada té per objecte la modificació dels articles 24 i 25 de la Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal de 10 de desembre de 1998; la modificació de l’apartat 1 de l’article 425 de la Llei 9/2005 de 21 de febrer qualificada de Codi penal; i de l’article 15 de la Llei qualificada de la jurisdicció de menors de modificació parcial del Codi penal i de la Llei qualificada de la Justícia de 22 d’abril de 1999.

En vigueur depuis le 23/12/2010 · texte original · Loi 87/2010, du 18 novembre, qualifiée de modification de différents textes dans le domaine pénal relatifs à… (BOPA 2010-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi 87/2010, du 18 novembre, qualifiée de modification de différents textes dans le domaine pénal relatifs à l'assistance d'un avocat, dans sa rédaction en vigueur au 23/12/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/87-2010/art-1?data=2010-12-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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