Article 9. Modification de l'article 12

Article 9. Modification de l'article 12

L'article 12 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, est modifié et rédigé comme suit : « Article 12

1. Acquiert la nationalité andorrane l'enfant mineur non émancipé, dans le cas où le parent ou l'un des parents à l'autorité duquel ou desquels il est légalement soumis acquiert la nationalité andorrane, s'il est né dans la Principauté d'Andorre ou s'il y a eu sa résidence principale et permanente au moins depuis la même durée que ce parent et s'il remplit les conditions de l'article 7.

2. La même règle s'applique à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière, en cas d'acquisition de la nationalité andorrane par l'adoptant ou par l'un des adoptants.

3. Le dossier du mineur peut être instruit conjointement avec celui de la personne qui acquiert la nationalité andorrane. »