Article 10. Ajout de l'article 13 bis

Article 10. Ajout de l'article 13 bis

L'article 13bis est ajouté à la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, et est rédigé comme suit : « Article 13 bis Ne peut en aucun cas acquérir la nationalité andorrane la personne qui a acquis, maintenu ou sollicité la résidence ou la demande de nationalité au moyen de fausses déclarations, a volontairement omis de faire connaître des situations de droit ou de fait qui l'auraient empêchée d'obtenir ce résultat ou avoir fait usage de tout moyen frauduleux.